Version 1.0, 14 juillet 2026
Document établi de bonne foi conformément au droit de l'Union européenne et au droit français en vigueur. Seules les étapes réellement disponibles dans le produit sont opposables. Il sera revu par un conseil juridique lors de l'immatriculation de la société.
La vente du produit physique est réalisée par la Marque (le vendeur professionnel) au consommateur. Les obligations légales de retour, de rétractation et de garantie pèsent sur la Marque, et non sur SealTrust.
SealTrust fournit l'infrastructure technique d'authentification (puce NFC, certificat numérique, Passeport Numérique Produit) et, le cas échéant, les outils permettant à une Marque de gérer un retour dans le respect des droits du consommateur.
Cette politique ne se substitue pas aux conditions de vente propres de chaque Marque, ni aux droits impératifs du consommateur. La répartition contractuelle des responsabilités est précisée dans les CGV et le DPA.
Le jeton associé à un produit est un certificat d'authenticité unique et non fongible, ainsi qu'un enregistrement d'historique. Il n'est pas, en lui-même, un titre de propriété du bien physique. La propriété du bien et son transfert restent régis par le droit commun de la vente. Cette qualification est cohérente avec les CGU.
Les clés cryptographiques du portefeuille du consommateur sont détenues et chiffrées côté serveur par SealTrust pour son compte. Cette architecture rend techniquement possible un mouvement du jeton, mais la qualité de dépositaire technique ne confère à SealTrust ni à la Marque aucun droit de propriété sur le jeton. En conséquence, aucun jeton détenu par un consommateur n'est saisi, brûlé ou transféré de force de manière unilatérale et silencieuse.
Pour les ventes à distance entre une Marque et un consommateur, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien (directive 2011/83/UE, articles L.221-18 et suivants), sous réserve des exceptions de l'article L.221-28 (biens sur mesure ou nettement personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène).
En cas de rétractation, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition par le consommateur (article L.221-24 du Code de la consommation, transposant l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE). Les modalités précises figurent dans les conditions de vente de la Marque.
Lorsqu'un retour est initié :
Ce processus garantit qu'aucun consommateur n'est dépossédé de son certificat sans son consentement et sans contrepartie. Seules les étapes réellement disponibles dans le produit sont mises en œuvre.
Une reprise ou une désactivation du certificat à l'initiative de la Marque n'est admise que dans des cas préalablement divulgués et loyaux (retour accepté, rappel de sécurité, fraude avérée), avec information préalable du consommateur et, sauf obligation légale contraire, son accord. Une reprise silencieuse n'est pas mise en œuvre ; toute clause la permettant serait susceptible d'être qualifiée d'abusive (articles L.212-1 et R.212-1 et suivants du Code de la consommation).
Cadre de référence : le règlement (UE) 2023/988 (sécurité générale des produits) traite le rappel comme un retour assorti d'un remède ; la directive (UE) 2019/770 permet de rendre un contenu numérique inaccessible dans certains cas, ce qui n'est pas une saisie ; le règlement (UE) 2024/1781 (ESPR) impose l'exactitude et l'intégrité du Passeport Numérique Produit.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (directive (UE) 2019/771, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), due par la Marque vendeuse. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1247), les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance (douze mois pour l'occasion), sauf preuve contraire (article L.217-7).
Le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours, puis, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution de la vente (articles L.217-8 et suivants). Il bénéficie également, s'il y a lieu, de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont dues indépendamment de toute garantie commerciale et de l'existence du certificat numérique.
Une Marque peut proposer une garantie commerciale s'ajoutant aux garanties légales. Lorsque le certificat numérique y est associé, celle-ci peut être conçue pour suivre le produit lors d'un transfert de propriété : le nouveau détenteur peut bénéficier de la garantie commerciale restante, dans les conditions définies par la Marque. Les garanties légales s'apprécient selon le droit applicable à la vente initiale.
Toute réclamation relative à un retour ou à une garantie doit être adressée en premier lieu au vendeur (la Marque). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; un médiateur sera désigné et ses coordonnées communiquées avant toute commercialisation à des consommateurs. Pour toute question sur le fonctionnement technique du certificat : contact@sealtrust.io.