Radar réglementaire

Ce qui s'applique vraiment à vos produits, et ce qui n'existe pas encore

Un tableau par texte, avec son statut réel : en vigueur, attendu (acte délégué non publié) ou aucune obligation nommée à ce jour. Sans compte à rebours.

Comment ce radar est construit

Ce radar liste les textes avec leur statut réel. Beaucoup de discours du marché mélangent propositions, plans de travail et règlements adoptés en une seule échéance anxiogène. Ce ne sont pas les mêmes choses. Une obligation n'existe que lorsque son texte est adopté et que sa période de transition est écoulée. Quand une date est indicative, nous le disons ; quand aucune obligation n'est nommée, nous le disons aussi.

Filtrer par catégorie de produit

ESPR : règlement sur l'écoconception des produits durables (UE) 2024/1781

En vigueur

Périmètre: Cadre applicable à la quasi-totalité des produits physiques mis sur le marché de l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son pays d'établissement.
Statut réel: En vigueur depuis le 18 juillet 2024. Règlement-cadre : il institue le Passeport Numérique de Produit mais l'active groupe de produits par groupe de produits.
Échéance: Pas de date d'activation unique : chaque groupe de produits suit son propre acte délégué, avec une période de transition d'environ 18 mois en général.
Ce que ça implique: Le DPP devient une condition de mise sur le marché européen pour les produits couverts : un passeport accessible via QR code, puce NFC ou RFID, des droits d'accès par couches (public / autorités / opérateurs économiques) et des données interopérables, lisibles par machine, fondées sur des standards ouverts comme GS1 Digital Link et JSON-LD.

Règlement batteries (UE) 2023/1542

En vigueur

Périmètre: Batteries de véhicules électriques, batteries industrielles de plus de 2 kWh et batteries LMT (mobilité légère : vélos et trottinettes électriques).
Statut réel: En vigueur. L'obligation de passeport batterie est inscrite dans le règlement lui-même : une date ferme, de niveau réglementaire, pas une proposition.
Échéance: Passeport batterie numérique exigé à partir du 18 février 2027.
Ce que ça implique: Un passeport accessible via un QR code porté par la batterie, avec état de santé, empreinte carbone, contenu recyclé et données de diligence raisonnable (annexe XIII), liés à l'identifiant unique de l'unité. Les batteries portables et SLI (démarrage) sont hors du périmètre du passeport.

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Acte délégué ESPR : textile & habillement

Attendu : acte non publié

Périmètre: Le textile, l'habillement étant la toute première priorité du plan de travail ESPR 2025-2030. La chaussure et la maroquinerie sont traitées comme des catégories assimilées au textile.
Statut réel: Non publié à ce jour. L'acte délégué est attendu autour de 2027 ; tant qu'il n'est pas adopté, il n'existe aucune obligation contraignante de DPP textile.
Échéance: Obligation de DPP attendue à partir de 2028 environ (horizon indicatif de planification, non inscrit dans la loi).
Ce que ça implique: La forme attendue : composition en fibres, part de matière recyclée, durabilité et entretien, réparabilité, substances préoccupantes, recyclabilité et fin de vie, et traçabilité des principales étapes de production. Structurer dès maintenant composition, origine et fournisseurs par référence transforme la future échéance en simple travail de mappage.

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Règlement écoconception (UE) 2023/1670 : smartphones & tablettes

En vigueur

Périmètre: Smartphones et tablettes mis sur le marché de l'UE.
Statut réel: En vigueur depuis le 20 juin 2025. C'est un règlement d'écoconception, pas une obligation de passeport.
Échéance: S'applique dès aujourd'hui.
Ce que ça implique: Une batterie tenant au moins 800 cycles à 80 % de sa capacité, des pièces détachées disponibles au moins sept ans, des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans, et une classe de réparabilité de A à E sur l'étiquette. En France, l'indice de réparabilité (2021) puis l'indice de durabilité (2024-2025) imposent déjà la transparence sur plusieurs catégories d'équipements.

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ESPR : équipements électriques et électroniques (EEE)

Attendu : acte non publié

Périmètre: Électronique grand public et électroménager, groupe prioritaire de l'ESPR.
Statut réel: Aucun acte délégué ESPR créant un passeport pour les EEE n'existe à ce jour. L'électronique n'est traitée que de façon horizontale dans le plan de travail 2025-2030.
Échéance: Mesure de réparabilité visée vers 2027, exigences de recyclabilité vers 2029 (indicatif : chaque obligation ne démarre qu'une fois son acte adopté).
Ce que ça implique: Pas encore de liste de champs de passeport à respecter, et il ne faut pas en inventer. La préparation qui reste valable quoi qu'il arrive : identité produit unique, données structurées de matériaux / conformité / réparabilité, et un support de données durable, pour que l'acte délégué atterrisse dans une structure déjà en place.

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Acte délégué ESPR : ameublement

Attendu : acte non publié

Périmètre: L'ameublement, nommé parmi les groupes prioritaires du plan de travail ESPR 2025-2030.
Statut réel: Non publié à ce jour. L'acte délégué est attendu durant la période du plan ; aucune date n'est fixée.
Ce que ça implique: Composition des matériaux, durabilité et réparabilité constituent la colonne vertébrale attendue. Les collecter dès maintenant, produit par produit, c'est être prêt avant l'obligation plutôt que contre elle.

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Exigences CE de sécurité des jouets + règlement sur la sécurité générale des produits (GPSR)

En vigueur

Périmètre: Jouets et articles de puériculture vendus dans l'UE.
Statut réel: Applicable dès aujourd'hui. Ce sont des obligations de sécurité et de traçabilité, pas un DPP en tant que tel.
Ce que ça implique: Traçabilité, documentation de conformité (déclaration CE, rapports d'essais, tranches d'âge, sécurité chimique) et capacité de rappel rapide. Structurer ces données par article ou par lot, c'est précisément le socle sur lequel un futur passeport se construit.

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ESPR : autres groupes prioritaires (fer & acier, aluminium, pneumatiques, matelas)

Attendu : acte non publié

Périmètre: Les autres groupes prioritaires nommés dans le plan de travail ESPR 2025-2030.
Statut réel: Actes délégués attendus de façon échelonnée sur la durée du plan ; les dates réelles d'entrée en application s'étaleront sur la seconde moitié de la décennie.
Échéance: Aucune année ne doit être tenue pour acquise tant que l'acte concerné n'est pas publié.
Ce que ça implique: L'obligation de chaque groupe ne débute qu'une fois son propre acte délégué adopté et sa période de transition écoulée. Suivez l'acte qui correspond à votre catégorie plutôt qu'une « échéance DPP » générique.

Cosmétique & parfum : pas d'obligation de DPP nommée à ce jour

Aucune obligation nommée à ce jour

Périmètre: Cosmétiques et parfumerie fine vendus dans l'UE.
Statut réel: La cosmétique n'est pas actuellement un groupe prioritaire nommé de l'ESPR. Les exigences européennes de divulgation (composition, lot, sécurité) continuent en revanche de se renforcer.
Ce que ça implique: Surveillez le plan de travail ESPR. La traçabilité et l'authenticité à l'unité apportent déjà de la valeur aujourd'hui, contre le marché gris et les flacons rechargés, indépendamment de toute obligation de passeport.

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EN 18220

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Identification unique du produit. Le schéma d'identifiant que nous avons choisi pour chaque unité.

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RGPD

Vie privée dès la conception, sur toute la plateforme.

Conformité auto-évaluée de conception, pas une certification par un tiers. Les obligations DPP entrent en vigueur catégorie par catégorie (batteries 2027, textile attendu vers 2028).

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